Code du travail
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République française aa48f3706f Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de  la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, et notamment son article 19. Modification du code du travail.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000436135
NOR: SOCX0400086R
Ancien identifiant: 1OR004603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/61/JORFTEXT000000436135.xml
2004-06-26 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1997-04-12 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales 2004-06-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 2004-06-17 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 2004-03-30 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00