code_du_travail/partie_legislative/huitieme_partie
République française a9c56b1151 LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046760877
NOR: MTRX2229389L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/76/08/JORFTEXT000046760877.xml
2022-12-21 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2022-03-31 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires 2022-12-21 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000006132351

Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail