Code du travail
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République française a7d7da39b1 Décret n°65-1188 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE DANS LES DOM
ABROGE L'ART. 1 ALINEA 10 DU DECRET DU 12-02-1913 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-07-1909 (DESSINS ET MODELES) EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET
ABROGE LE DERNIER MEMBRE DE PHRASE DU II DE L'ART. 1 DU DECRET DU 48592 DU 30-03-1948 "ET DES DECRETS PRIS EN APPLICATION"
ABROGE LE 3E ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 48592 "ART. 99 DU LIVRE IV".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851418
Ancien identifiant: 1DX9651188
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/14/JORFTEXT000000851418.xml
1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°65-1188 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE DANS LES DOM 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°65-583 du 13 juillet 1965 MODIFIANT LE DECRET 51-319 DU 12-03-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE 1973-11-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +00:00