Code du travail
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République française 99dba3ab17 Décret n°71-264 du 2 avril 1971 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 58-1292 DU 22-12-1958
LES POSTES DE SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS AU CONSEIL DE PRUDHOMMES, SONT CREES ET SUPPRIMES PAR DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334740
Ancien identifiant: 1DX971264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/47/JORFTEXT000000334740.xml
1979-12-02 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n°84-130 du 24 février 1984 DITE RIGOUT PORTANT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET MODIFICATION CORRELATIVE DU CODE DU TRAVAIL 1979-10-11 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°71-264 du 2 avril 1971 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 58-1292 DU 22-12-1958 1979-12-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1979-10-11 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00