code_du_travail/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv
République française 956d6f2060 Décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048594984
NOR: JUSB2329826D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/59/49/JORFTEXT000048594984.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
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annexe Décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy 2023-04-09 00:00:00 +02:00
titre_ier Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 2016-05-26 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail 2024-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification de l'article D. 1442-1 du code du travail relatif à l'organisation de la formation continue des conseillers prud'hommes 2022-12-02 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions 2021-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes 2020-08-20 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail 2017-05-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 2016-05-26 00:00:00 +02:00