code_du_travail/partie_reglementaire/deuxieme_partie
République française 93468367f6 Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034637202
NOR: ETST1713025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/72/JORFTEXT000034637202.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs 2017-03-25 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs 2017-05-06 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés 2017-04-30 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel 2012-05-06 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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