![]() CONDITIONS D'EMISSION ET D'UTILISATION. FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES. PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION. CREATION D'UNE COMMISSION. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304268 Ancien identifiant: 1DX9671165 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304268.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018533916 |
Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
- Titre III : Détermination du salaire
- Titre IV : Paiement du salaire
- Titre V : Protection du salaire
- Titre VI : Avantages divers
- Titre Ier : Champ d'application