Code du travail
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République française 833de5bf4d LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
CODE DE  L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :Modifications : articles  L 132-6, L 421-1, L 226-6, L 226-9, L 226-10CODE DE LA SECURITE SOCIALE : Modification : article L 211-6Abrogation : article L 552-3CODE DE L' EDUCATION NATIONALE Modification : article L 131-16CODE DU TRAVAILModifications : articles L 261-2, L 261-4, L 362-3, L 341-1CODE PENALModifications : article L 4124-6CODE CIVILModification : article 375- 1CODE DE PROCEDURE PENALEModification : article 2-3CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONModification : article L 128-2Cette loi comporte 19 articles et crée notamment l'observatoire de l'enfant en danger.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000431282
NOR: SANX0300107L
Ancien identifiant: 1LS0041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/12/JORFTEXT000000431282.xml
2004-01-03 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1997-04-12 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance 2004-01-03 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail 2004-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 2003-12-30 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00