code_du_travail/partie_legislative
République française 8280df9df2 Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Application de la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ; de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 114. 
Modification du code du travail.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038980556
NOR: MTRD1918374R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/98/05/JORFTEXT000038980556.xml
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chapitre_preliminaire LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2014-03-07 00:00:00 +00:00
cinquieme_partie LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance 2020-01-01 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
huitieme_partie LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2020-01-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance 2020-01-01 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
septieme_partie LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2019-12-27 00:00:00 +00:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon 2020-01-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 2015-08-19 00:00:00 +00:00