code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_ier
République française 82422e157b Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693898
Ancien identifiant: 1LX9707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693898.xml
2005-01-28 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2000-12-14 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2003-07-22 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1994-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance 2005-01-28 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance 2005-01-28 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-01-28 2999-01-01 LEGISCTA000006139957

Titre Ier : Conventions relatives au travail