Code du travail
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République française 7b9440469c Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
1985-01-26 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises 1985-01-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II ET DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) ET RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL 1985-01-25 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°85-15 du 3 janvier 1985 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES 1985-01-04 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00