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FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET. APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18. ABROGATION DU DECRET 95-1355. Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000754353 NOR: MESS9820822D Ancien identifiant: 1DX998252 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018537950 |
Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail