code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ix
République française e5da46ca0b Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; des articles 2, 27 et 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. 
Modification du code du commerce, du code du travail, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification des articles 3, 3-1, 6 ; abrogation des articles 1er, 2, 3-2 et 4.
Modification de la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros : modification de l'article 1er.
Modification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 5, 7,  12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 31, 48, 50, 55, 54, 56 ; création des articles 7 ter, 42 bis, 49 bis, après l'article 58 des articles 59 et 60, après l'article 83 des articles 83 bis, 83 ter, 83 quater et 83 quinquies ; abrogation des articles 8, 13, 40 bis, 55, 66, 66 bis, 67, 68, 72, 73, 74, 77, 78, 79, 80, 81 et 84. 
Transposition complète de la directive Européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Abrogation de l'article 1er de la présente ordonnance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000436810
NOR: ECOX0400008R
Ancien identifiant: 1OR004279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/68/JORFTEXT000000436810.xml
2004-03-27 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 2002-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 2002-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2002-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles 2004-03-27 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-21 2008-05-01 LEGISCTA000006139873

Titre IX : Pénalités