code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_iv
République française 71f8b46797 Loi n°69-1013 du 13 novembre 1969 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENGAGES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
ART. 1ER : MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22 février 1945 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317518
Ancien identifiant: 1LX9691013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317518.xml
1982-10-29 00:00:00 +00:00
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titre_ier Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES 1982-10-29 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises 1982-03-28 00:00:00 +00:00
titre_iii Loi n°69-1013 du 13 novembre 1969 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENGAGES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE 1982-10-29 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1978-07-20 00:00:00 +00:00
titre_vii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-08-06 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX) 1982-08-06 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-01-03 2001-02-20 LEGISCTA000006123886

Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés