code_du_travail/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier
République française 2e709313d2 Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044792114
NOR: MTRD2135748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/79/21/JORFTEXT000044792114.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
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