Code du travail
![]() Transposition complète de la directive européenne 96-97 du 20-12-1996 modifiant la directive 86-376 CEE relative a la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; de la directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Application de l'article 89 de la loi 2005-882. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017641787 NOR: MTST0751177D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/17/JORFTEXT000017641787.xml |
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