code_du_travail/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française 5f8c9e1050 Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
Application des articles 1 (3°), 40, 41, 43, 44, 48, 49 (2°), 53, 54 (2°, a), 55 et 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. 
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038175520
NOR: INTV1834143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/17/55/JORFTEXT000038175520.xml
2019-03-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers 2019-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap 2019-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00