code_du_travail/partie_legislative/cinquieme_partie
République française 5f85fac15c Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 39. 
Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 21 (abrogation des VII et VIII).
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1 de la loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033367836
NOR: ETSD1617700R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/78/JORFTEXT000033367836.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2017-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00