code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii
République française 05072060ed Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX)
La présente loi, qui est l'une des lois dites "Auroux" réforme le droit syndical. Elle met en place un nouveau dispositif législatif, en remplaçant une grande partie du livre IV du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691995
Ancien identifiant: 1LX982915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691995.xml
1982-10-29 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-10-29 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-10-29 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-10-29 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-10-29 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-10-29 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-10-29 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX) 1982-10-29 00:00:00 +01:00