code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii
République française 4c81d63d26 LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
La présente loi recouvre un certain nombre de mesures tendant à faciliter et à sécuriser les pratiques sportives. Leur portée est d'importance très inégale. Relèvent de cette logique l'idée d'un renforcement du lien entre le sport et l'école, le droit d'accès des personnes handicapées aux activités physiques et sportives, notamment dans le cadre des établissements scolaires et de formation, la consolidation des pouvoirs du CNOSF, l'encadrement du risque et le renforcement des pouvoirs de police, la réaffirmation du droit d'accès aux pratiques sportives pour certains publics, l'accès des installations sportives universitaires aux collectivités locales et aux fédérations ou associations sportives ainsi que divers aménagement d'ordre technique.
Elle modifie la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000765539
NOR: MJSX9900111L
Ancien identifiant: 1LX000627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/55/JORFTEXT000000765539.xml
2000-07-08 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives 2000-07-08 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail 2000-02-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail 2000-02-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi 1992-01-04 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1984-02-25 2004-05-05 LEGISCTA000006139910

Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation