code_du_travail/partie_legislative/premiere_partie
République française 040daea1df Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 86. 
Modification du code du travail.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034503173
NOR: ETST1708455R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/31/JORFTEXT000034503173.xml
2017-04-29 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction 2017-04-29 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2017-01-29 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes 2017-02-01 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes 2017-02-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00