code_du_travail/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française cdde13d233 Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025715361
NOR: ETSD1203564D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/53/JORFTEXT000025715361.xml
2012-04-24 00:00:00 +02:00
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