Code du travail
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République française 3fb6d965b2 Décret n°68-1184 du 30 décembre 1968 RELATIF A LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX
ART. 1 : LES NOMS DES DELEGUES SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876558
Ancien identifiant: 1DX9681184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/65/JORFTEXT000000876558.xml
1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°68-1184 du 30 décembre 1968 RELATIF A LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX 1973-11-23 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +00:00