code_du_travail/partie_reglementaire/premiere_partie
République française 2f3864b017 Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037218049
NOR: JUSB1810579D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/21/80/JORFTEXT000037218049.xml
2018-07-20 00:00:00 +02:00
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livre_iii Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration 2016-10-23 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes 2018-07-20 00:00:00 +02:00
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