code_du_travail/partie_reglementaire
République française 3d93a4995c Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Application de l'article 18 (I) de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021709325
NOR: ECED0930868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/70/93/JORFTEXT000021709325.xml
2010-01-20 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi 2010-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative 2010-01-13 00:00:00 +01:00
huitieme_partie Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 2009-12-31 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes 2010-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) 2009-12-29 00:00:00 +01:00
septieme_partie Décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle 2009-08-30 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels 2010-01-20 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 2009-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00