Code du travail
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République française 3a771c6b79 LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000273405
NOR: SOCX0600184L
Ancien identifiant: 1LS007130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/34/JORFTEXT000000273405.xml
2008-05-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 2007-11-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social 2008-05-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social 2008-05-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement 2008-05-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2008-05-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 2008-05-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎ 2008-05-01 00:00:00 +00:00