09a19efbc6
Application de l'article 22 de la loi 2011-302. Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte). Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024738201 NOR: ETST1122144D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/73/82/JORFTEXT000024738201.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018535860 |
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Livre IV : Les salariés protégés
- Livre V : Les conflits collectifs
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer