code_du_travail/partie_reglementaire/premiere_partie
République française 2dba7dc9e2 Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037439439
NOR: JUSB1819014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/43/94/JORFTEXT000037439439.xml
2018-09-29 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_iii Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration 2016-10-23 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes 2018-09-29 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes 2017-02-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00