code_du_travail/partie_reglementaire/premiere_partie
République française 2d293edbd7 Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044488101
NOR: MTRT2130697D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/48/81/JORFTEXT000044488101.xml
2022-04-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2022-02-27 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail 2022-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif 2020-01-02 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure 2021-09-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou 2022-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00