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République française 2939cafa61 Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043235305
NOR: MTRT2105620D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/23/53/JORFTEXT000043235305.xml
2021-03-12 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif 2020-01-02 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2021-03-12 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles 2019-01-10 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail 2019-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000018538092

Livre Ier : Dispositions préliminaires