Code du travail
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République française 285429c311 Décret n°71-264 du 2 avril 1971 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 58-1292 DU 22-12-1958
LES POSTES DE SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS AU CONSEIL DE PRUDHOMMES, SONT CREES ET SUPPRIMES PAR DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334740
Ancien identifiant: 1DX971264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/47/JORFTEXT000000334740.xml
1979-01-19 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES 1979-01-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°71-264 du 2 avril 1971 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 58-1292 DU 22-12-1958 1979-01-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1978-12-27 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00