code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_viii
République française 259a973114 Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693898
Ancien identifiant: 1LX9707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693898.xml
2005-01-28 00:00:00 +00:00
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titre_ier Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance 2005-01-28 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 48-592 du 30 mars 1948 portant extension et codification dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation du travail et de la main-d'œuvre métropolitaine. 2005-01-28 00:00:00 +00:00
titre_iii Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 2005-01-28 00:00:00 +00:00
titre_preliminaire Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1998-06-27 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1998-06-27 00:00:00 +00:00
titre_viii Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 2002-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 48-592 du 30 mars 1948 portant extension et codification dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation du travail et de la main-d'œuvre métropolitaine. 2005-01-28 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-01-28 2999-01-01 LEGISCTA000006123896

Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer