code_du_travail/partie_reglementaire/sixieme_partie
République française 80aefb5a9f Décret n° 2025-41 du 13 janvier 2025 portant adaptation de l'article D. 6323-8 du code du travail pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050970789
NOR: TSSD2433934D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/97/07/JORFTEXT000050970789.xml
2025-01-15 00:00:00 +00:00
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