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République française 1f9091f0f3 Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE
TENDANT A FACILITER L'ACCESSION DES SALARIES A LA PROPRIETE ET A LA LOCATION DES LOCAUX D'HABITATION DESTINES A LEUR USAGE PERSONNEL.
 CONSTITUTION, AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE, D'UNE COMMISSION D'INFORMATION ET D'AIDE AU LOGEMENT DES SALARIES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000331463
Ancien identifiant: 1LX976463
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/14/JORFTEXT000000331463.xml
2013-06-17 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels 2011-07-30 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE 2013-06-17 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération 2013-03-04 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2010-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE 2013-06-17 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000006145415

Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi