Code du travail
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République française 157dcc1a49 Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES
ART. 1 : L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EST RECONNU DANS LES ENTREPRISES PAR LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317291
Ancien identifiant: 1LX9681179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317291.xml
1986-08-12 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES 1986-08-12 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-777 du 23 juin 1986 RELATIF A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) 1986-06-25 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 MONTANT DE LA NOUVELLE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, MODALITES DE PERCEPTION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR 1986-07-09 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00