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République française 13845060c7 Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039656324
NOR: MTRD1920280D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/65/63/JORFTEXT000039656324.xml
2019-12-23 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical 2019-12-23 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences 2019-12-12 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000018524326

Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle

Références

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