code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_iv
République française f60ce34baa Loi n°49-1053 du 2 août 1949 CONSTITUTION DE RESSOURCES STABLES
CONTRIBUTION PATRONALE ANNUELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309788
Ancien identifiant: 1LX9491053
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/97/JORFTEXT000000309788.xml
1982-12-26 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-11-14 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX) 1982-10-29 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°49-1053 du 2 août 1949 CONSTITUTION DE RESSOURCES STABLES 1982-12-26 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-11-14 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-11-26 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-10-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-11-14 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-01-03 2001-02-20 LEGISCTA000006123886

Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés