code_du_travail/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française 127cd402d6 Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage
Application de l'article 56 (II) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037403532
NOR: MTRD1824157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/40/35/JORFTEXT000037403532.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
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