code_du_travail/partie_legislative_ancienne
République française 1040a1128d Loi n°72-1150 du 23 décembre 1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
 ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972
 ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963
ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT
UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509053
Ancien identifiant: 1LX9721150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509053.xml
2003-07-22 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques 2003-01-04 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2003-03-19 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 2003-05-02 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2003-04-25 00:00:00 +02:00
livre_ix LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2002-12-31 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2002-01-18 00:00:00 +01:00
livre_vi Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 2003-03-19 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2002-01-18 00:00:00 +01:00
livre_viii Loi n°72-1150 du 23 décembre 1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES 2003-07-22 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 2001-12-29 00:00:00 +01:00