code_du_travail/partie_reglementaire
République française 0f3c36c704 Décret no 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion pris en application de l'article L. 322-4-16-5 du code du travail (décret simple)
L'ART. L322-4-16-5 DU CODE DU TRAVAIL,ISSU DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 29-07-1998 A PREVU LA MISE EN PLACE DE FONDS DEPARTEMENTAUX POUR L'INSERTION.
CES FONDS SONT DESTINES A FINANCER LE DEVELOPPEMENT ET LA CONSOLIDATION DES INITIATIVES LOCALES EN MATIERE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE.ILS DONNENT AINSI UN APPUI FINANCIER A DES STRUCTURES QUI PEUVENT ETRE ECONOMIQUEMENT PLUS FRAGILES PARCE QU'ELLES EMPLOIENT DES PERSONNES EN GRANDE DIFFICULTE.
CES FONDS SONT NOTAMMENT DESTINES AU FINANCEMENT D'ACTIONS QUI PERMETTRONT,COMME LE PREVOIT LE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,DE DOUBLER LES CAPACITES D'ACCUEIL DES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE.CE FINANCEMENT EST DONC RESERVE AUX SEULS ORGANISMES AYANT POUR OBJET SPECIFIQUE L'INSERTION DES PERSONNES EN GRANDE DIFFICULTE,ET A VOCATION A FINANCER DES ACTIONS QUI CONCOURENT DIRECTEMENT A MAINTENIR OU A DEVELOPPER CETTE OFFRE D'ACCUEIL ET SA QUALITE.
LES FONDS CONCOURENT AINSI AU FINANCEMENT D'AIDES AU CONSEILEN VUE DE:
LA CREATION D'UNE NOUVELLE STRUCTURE D'INSERTION (ELABORATION D'UN PROJET ECONOMIQUE ET FINANCIER REEL ET CONSISTANT,ETUDES DE MARCHE),
LA MODERNISATION,LE DEVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES EXISTANTES,
LA MISE EN PLACE D'INSTRUMENTS DE GESTION PROPRES A ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES STRUCTURES (DEVELOPPEMENT COMMERCIAL,ORGANISATION DE LA PRODUCTION,GESTION FINANCIERE,ETC).
LES FONDS PEUVENT AUSSI PARTICIPER AU FINANCEMENT DU DEMARRAGE ET AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIVITES OU A LA CONSOLIDATION DES ACTIVITES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PASSAGERES.
LES AIDES AU DEMARRAGE,A LA CONSOLIDATION ET AU DEVELOPPEMENT PEUVENT ETRE SOLLICITEES POUR:
LA CREATION DE NOUVELLES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE EN PARTICULIER QUAND LE PROJET DE LA STRUCTURE S'INSCRIT DANS LE PLAN DEPARTEMENTAL D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES EN GRANDE DIFFICULTE D'ACCES A L'EMPLOI;
LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES NOUVELLES DANS LES STRUCTURES EXISTANTES EN PRENANT EN COMPTE LES CAPACITES DES ENTREPRISES A ASSUMER LEUR ADAPTATION,LEUR DIVERSIFICATION ET LEUR CROISSANCE ET L'OFFRE ECONOMIQUE EXISTANTE;
LA MISE EN PLACE DE PLANS DE REDRESSEMENT EN VUE D'AIDER LES STRUCTURES QUI RENCONTRENT DES DIFFICULTES PASSAGERES.
LES FONDS SONT GERES PAR LE PREFET,APRES AVIS DU CDIAE ET FONT L'OBJET DE CONVENTIONS AVEC LES ORGANISMES.OUTRE LA MISE EN PLACE DU COMITE DE PILOTAGE,LE PREFET PEUT SUBORDONNER L'OCTROI DE CES AIDES A UN ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET SE SOUMETTRE A DES ACTIONS DE CONSEIL ET DE SUIVI DE L'OPERATION SUBVENTIONNEE PAR UN CONSULTANT EXTERNE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211029
NOR: MESF9910483D
Ancien identifiant: 1DX999275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/10/JORFTEXT000000211029.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret no 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion pris en application de l'article L. 322-4-16-5 du code du travail (décret simple) 2024-07-01 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés 2024-06-22 00:00:00 +02:00
huitieme_partie Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics 2024-04-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche 2024-07-01 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 2024-04-05 00:00:00 +02:00
septieme_partie Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées 2024-06-30 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage transfrontalier 2024-06-30 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées 2024-06-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés 2017-04-30 00:00:00 +02:00