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LES ACCORDS D'INTERESSEMENT SE VERRONT APPLIQUER LE MEME REGIME DE CONSULTATION ET D'AGREMENT QUE CELUI EN VIGUEUR POUR LES AUTRES FORMES DE REMUNERATION. CONDITIONS D'HOMOLOGATION DE CES ACCORDS. FIXATION D'UN MONTANT MAXIMUM DES SOMMES A DISTRIBUER (PLAFONNEMENT) DANS LA LIMITE DU 5EME DU TOTAL DES SALAIRES VERSES AUX PERSONNELS CONCERNES PAR LES ACCORDS D'INTERESSEMENT PREVUS PAR LE CHAP. I DE L'ORDONNANCE SUSVISEE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000696718 NOR: BUDB8720019D Ancien identifiant: 1DX987947 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696718.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018464861 |
Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Cinquième partie : L'emploi
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie