Code du travail
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République française 09dd4c5013 Décret n°86-777 du 23 juin 1986 RELATIF A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
LE CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VIII (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL EST SUPPRIME; LES ART. R831-1 ET R831-2 DUDIT CODE SONT ABROGES.
L'ART. R341-1 (AL. 1) EST MODIFIE.SUPPRESSION DES MOTS "EN FRANCE METROPLITAINE".
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8676 DU 17-01-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699766
Ancien identifiant: 1DX986777
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699766.xml
1986-06-25 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n°86-280 du 28 février 1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1986-03-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-777 du 23 juin 1986 RELATIF A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) 1986-06-25 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1986-03-16 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00