Code du travail
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République française 07582036ec Décret n°68-643 du 9 juillet 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI 66-1044 DU 30-12-1966, RELATIF A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694028
Ancien identifiant: 1DX968643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694028.xml
1978-02-02 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail 1978-01-12 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°68-643 du 9 juillet 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI 66-1044 DU 30-12-1966, RELATIF A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE 1978-02-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1978-01-25 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00