Code du travail
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République française 03b72f0353 Décret n°70-975 du 21 octobre 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX OUVRIERS DOCKERS DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509960
Ancien identifiant: 1DX970975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509960.xml
1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°70-975 du 21 octobre 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX OUVRIERS DOCKERS DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 70-160 du 27 février 1970 relatif à l’application de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance 1973-11-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +00:00