Code du travail
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République française 03315195d0 Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049888878
NOR: TSST2413453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/88/JORFTEXT000049888878.xml
2024-07-07 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-07-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique 2022-03-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail 2024-07-07 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer 2020-11-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer 2020-11-20 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés 2017-04-30 00:00:00 +00:00