code_du_travail/partie_reglementaire/troisieme_partie
République française df80730c4b Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871019
NOR: JUSC2429450D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/10/JORFTEXT000050871019.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées 2024-06-30 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations 2025-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail 2025-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil 2021-11-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000018534660

Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale