code_du_travail/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v
République française 49977bbeda Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Ministère: Ministère du travail et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050732561
NOR: TEMD2428887D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/25/JORFTEXT000050732561.xml
2024-12-06 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte 2024-12-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2018-11-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000018524650

Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer