code_du_travail/partie_reglementaire/troisieme_partie
République française 043c37afa1 Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000051163440
NOR: JUSC2434355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/16/34/JORFTEXT000051163440.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts 2025-02-22 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations 2025-07-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail 2025-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil 2021-11-19 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000018534660

Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale

Références

Articles faisant référence à la section