Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1996-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-11
Date de fin: 1996-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006644831
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X351D03AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644831.xml
Date de début: 1996-06-30
Date de fin: 1996-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006644832
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X351D03AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644832.xml
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###### Article D351-3
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi
prévue à l'article L. 351-25 est égal à 22 F du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995
et 18 F du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995.
prévue à l'article L. 351-25 est fixé à 18 F à compter du 1er janvier 1996.