Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2004-12-26 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123869
### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle](titre_ier)
- [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii)
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.](titre_v)

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Date de début: 2004-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518419
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#### Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
- [Article D920-1](article_d920-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518416.xml
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###### Article D920-1
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 ne
peut être inférieur à trente jours.